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Article 1 – Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Prestations, ci-après dénommées CGP, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre «Tempo d’intérieur», société d’architecture d’intérieur et de décoration, et son client dans le cadre de la mission de prestations de services. Les prestations effectuées par «Tempo d’intérieur» sont soumises aux CGP décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec «Tempo d’intérieur» implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGP. 

Article 2 – Nature des prestations

 

Le client, qu’il soit professionnel ou particulier, confie à «Tempo d’intérieur» qui l’accepte, une mission de prestations sur un projet de conception originale (le ‘’Projet’’): 

 

L’ensemble des services proposés par Tempo d’intérieur seront définis dans la proposition et/ou le contrat joint aux CGP.  

Les prestations de «Tempo d’intérieur» consistent à fournir au client, qu’il soit professionnel ou particulier, un large panel de services d’architecture d’intérieur, d’agencement, d’aménagement d’espaces et de décoration à travers différentes prestations sur devis :

Conception Aménagement intérieur :

En fonction du cahier des charges accepté conjointement et afin de permettre au client d’imaginer le projet, de l’aider à fixer son choix et en fonction des différentes phases de la mission qui est confiée à «Tempo d’intérieur», ce dernier établira (liste non exhaustive) la réalisation d’esquisses, de plans, de coupes, de perspectives, de proposition d’aménagement et apportera son conseil sur les choix des couleurs et matériaux; sur la base de métrés réalisés par ses soins, par un prestataire tel qu’un géomètre ou directement fournis par le client. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées dans la proposition puis le contrat, de manière corollaire toute prestation non énoncée n’est pas comprise et fait l’objet d’un devis complémentaire puis d’un avenant.

Conception Agencement sur-mesure (mobilier) :

En fonction du cahier des charges accepté conjointement et afin de permettre au client d’imaginer le projet, de l’aider à fixer son choix et en fonction des différentes phases de la mission qui est confiée à «Tempo d’intérieur», ce dernier établira (liste non exhaustive) la réalisation de recherche de tendances, de plans d’implantation, de coupes et élévations techniques et de vues perspectives; sur la base de métrés réalisés par ses soins, par un prestataire tel qu’un géomètre ou directement fournis par le client. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées dans la proposition puis le contrat, de manière corollaire toute prestation non énoncée n’est pas comprise et fait l’objet d’un devis complémentaire puis d’un avenant.

Conception Décoration :

En fonction du cahier des charges accepté conjointement et afin de permettre au client d’imaginer le projet, de l’aider à fixer son choix et en fonction des différentes phases de la mission qui est confiée à «Tempo d’intérieur», ce dernier établira (liste non exhaustive) la réalisation de dessins de mise en situation, de plans d’implantation, de shopping list, de vues perspectives, de recherches de tendances, de choix de couleurs, de matériaux et de tissus. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées dans la proposition puis le contrat, de manière corollaire toute prestation non énoncée n’est pas comprise et fait l’objet d’un devis complémentaire puis d’un avenant.

Personal shopper :

La prestation de «Tempo d’intérieur» consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires à la place de son client. Le client doit dans un premier temps s’acquitter de la facture auprès de «Tempo d’intérieur». Cette prestation inclut la gestion et la mise en place du mobilier sur le lieu du projet. Pour la réalisation de cette prestation, «Tempo d’intérieur» pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées dans la proposition puis le contrat, de manière corollaire toute prestation non énoncée n’est pas comprise et fait l’objet d’un devis complémentaire puis d’un avenant.

Home Design :

La prestation de «Tempo d’intérieur» consiste à réaliser un projet personnalisé de création d’articles de design textile de toutes sortes (lié à l’ameublement, le design intérieur et la décoration comme des motifs, papier peint, tapis, tous tissus d’ameublement, objet textile, art de la table…). Cette prestation inclut la gestion et la mise en place sur le lieu du projet. Pour la réalisation de cette prestation, «Tempo d’intérieur» sera amené à faire appel à des prestataires externes de son choix. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées dans la proposition puis le contrat, de manière corollaire toute prestation non énoncée n’est pas comprise et fait l’objet d’un devis complémentaire puis d’un avenant.

Suivi de chantier :

Cette prestation débute dès finalisation des études personnalisées et du DCE (Dossier de Consultation d’Entreprise). Elle intègre le suivi de l’évolution du chantier : visite de chantier, rétro planning estimatif, organisation de réunions, rédaction de comptes rendus et l’assistance à la réception technique des travaux.

Article 3 – Le concept créatif

 

Lors de cette phase importante du ‘’Projet’’, le temps de recherche, déplacements, sélection de fournisseurs sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Le concept créatif a un impact fort sur la partie financière et ne doit en aucun cas être négligé. Seul l’architecte d’intérieur / décorateur est en mesure de déterminer le temps à y consacrer.

Article 4 – Contrat et commande 

 

Après acceptation de la proposition d’honoraires par le client, le contrat sera signé par le client et «Tempo d’intérieur».

 

Cette proposition de mission adressée au client et signée par l’entreprise «Tempo d’intérieur» précise:

• L’objet de la prestation et le cahier des charges

• La nature de la mission

• Le mode de rémunération

• Le prix de la prestation hors taxes

• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGP

A la signature du contrat, un acompte provisionnel sera demandé.

Il appartient à «Tempo d’intérieur», de valider les éléments fournis par le client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. 

Lorsque le client décide de confier des missions spécifiques à des spécialistes indépendants (ingénieur structure, fluide, thermicien, géomètre, cuisiniste etc.), il passe avec ceux-ci des contrats séparés, sous sa responsabilité.
 

Article 5 – Obligations du client

 

Dès la signature du contrat, le client s’engage à:

Fournir tous les documents et informations qu’ils possèdent et qui sont nécessaires au bon déroulement de la prestation et à prévenir de tout changement concernant les données fournies.

Déterminer le budget dont il dispose.

S’assurer du financement de l’opération.

Donner à «Tempo d’intérieur» tous les moyens d’accès aux ouvrages existants.

Autoriser «Tempo d’intérieur» dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux indiqués par le client.

 

Article 6 –  Livraison

 

Lorsque les prestations de Tempo d’intérieur incluent la réception de matériels et/ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront être imputés à «Tempo d’intérieur».

 

Concernant le suivi du Projet, un échéancier sera communiqué au client avec une date estimative de réception du chantier, convenu à l’avance avec les prestataires et entreprises extérieurs. Tout retard des prestataires ou entreprises extérieurs ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de «Tempo d’intérieur».

Article 7 –  Responsabilité

 

Lorsque «Tempo d’intérieur» fournit des plans de conception au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par «Tempo d’intérieur» ne pourront donc se substituer aux plans techniques d’exécution (fournis par les entreprises). Ils sont transmis à titre indicatif afin de consulter des prestataires ou des entreprises extérieures.

Chaque entreprise intervenante, dont le client se porte fort, devra impérativement vérifier et reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux conditions techniques et conformément au DTU de sa profession et ce, pour la bonne exécution des ouvrages.

 

L’étude technique des travaux concernant les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux, devra être vérifiée par des bureaux d’études qualifiés contractés par le client.

 

«Tempo d’intérieur» propose des entreprises et bureaux d’étude au client, avec lesquels elle a l’habitude de travailler. Cependant, le client conserve, en concertation avec «Tempo d’intérieur», le libre choix des entreprises et des bureaux d’études à qui il souhaite confier ses travaux, étant précisé que les entreprises tierces n’agissent pas comme sous-traitant de «Tempo d’intérieur». Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par «Tempo d’intérieur».

Même si  «Tempo d’intérieur» intervient sur la coordination de travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon, erreurs de réalisation ou vice caché, imputable à un tiers (entreprises, fournisseurs, distributeurs …) ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, «Tempo d’intérieur» ne pourra être tenu responsable.

 

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, responsabilité civile professionnelle, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

«Tempo d’intérieur» ne pourra pas suivre un chantier, dans le cas où le client impose une entreprise ne présentant pas les garanties et assurances indispensables à la bonne exécution des travaux.

Dans le cadre d’une mission partielle de conception, «Tempo d’intérieur» n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la gestion, de la coordination et de l’exécution des travaux réalisés directement par le client et ses entreprises.

Une fois la prestation terminée ou les travaux réalisés, le client ne pourra pas opposer à «Tempo d’intérieur» des arguments subjectifs pour justifier le recommencement complet du travail remis et validé en amont ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

«Tempo d’intérieur» ne saurait être responsable de retards, dommages en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté qui incluent par exemple les faits de pandémie, guerre, grèves, conditions climatiques exceptionnelles et tout événement extérieur et imprévisible au sens de l’article 1218 du code civil. 

Article 8 – Assurance

«Tempo d’intérieur» a souscrit auprès de l’assurance MAF/EUROMAF une responsabilité civile / professionnelle et décennale. Cette police d’assurance peut être fournie au client sur simple demande.

Chaque prestataire extérieur désigné pour l’exécution des travaux devra se prémunir de toute garantie obligatoire dans le cadre de son activité. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Si nécessaire, le client fera son affaire personnelle de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance « dommage-ouvrages » et devra fournir une attestation à «Tempo d’intérieur». Dans le cas où le client doit prendre une dommage-ouvrage, les conséquences du non-respect par le client de cette obligation légale seront à la charge exclusive de celui-ci.

Par ailleurs, le client devra également obtenir préalablement toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées.

Article 9 – Condition de règlement et rémunération

 

Pour la mission qui lui est confiée, «Tempo d’intérieur» percevra les honoraires convenus entre les parties. Elles ont été fondées sur le contenu et l’étendue de la mission confiée, la complexité de l’opération, le temps passé prévisionnel pour une telle opération et/ou le coût total estimé des travaux d’une manière générale.

 

Elle se règle par virement bancaire sur présentation de la facture. 

 

A l’issue de chaque mission engagée d’un commun accord entre «Tempo d’intérieur» et le client, une facture sera éditée et les règlements se feront comme indiqué dans la proposition et/ou le contrat signé par les clients.

Nota: les acomptes sont prévisionnels, «Tempo d’intérieur» n’ayant pas connaissance du montant hors taxes définitif des travaux.

Les honoraires ainsi déterminés sont majorés de la TVA selon le(s) taux en vigueur.

 

Les honoraires sont payables au fur et à mesure de l’avancement de la mission et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de règlement ouvre droit au paiement d’une indemnité égale à 3 fois le taux légal (article L441-6 du Code du Commerce), et à une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, selon l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Les frais de poursuites d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du client. 

Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable.

 

Sauf stipulation contraire, le client s’engage avec «Tempo d’intérieur» pour la totalité de la mission décrite au présent contrat.

 

Mode de rémunération:

• à la vacation: selon le tarif horaire ou journalier établi préalablement.

• au forfait: lorsque la mission, le cahier des charges détaillé et le budget sont définis à l’avance. Le montant du forfait est défini d’un commun accord initialement et globalement par «Tempo d’intérieur» et par le client. Ce forfait pourra faire l’objet d’un réajustement en cours de mission en raison de la modification du cahier des charges par le client ou d’impératifs techniques non prévisibles au préalable.

• au pourcentage: le montant du pourcentage est défini par l’importance de la mission. Ce dernier peut être actualisé en cours de mission suite à la modification du cahier des charges par le client ou d’impératifs techniques non prévisibles au préalable.

Le principe de calcul s’effectue de la façon suivante: T x M = H

T correspond au montant hors taxes estimé des travaux,

M correspond au pourcentage applicable à la mission en fonction du montant hors taxes des travaux.

H correspond aux honoraires.

Il est précisé que le non-respect par l’entreprise ou les entreprises de ses ou de leurs obligations est sans incidence sur le droit de «Tempo d’intérieur» à percevoir ses honoraires dans les conditions prévues par le présent contrat.

 

En fin de chantier et en fonction du montant total et définitif des travaux engagés : le montant total des honoraires sera régularisé.

 

Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une prestation, et qui n’étaient pas connues par la société et/ou le client en début de prestation.

 

Dans l’hypothèse d’une impossibilité pour «Tempo d’intérieur» de réaliser la prestation demandée par le client, l’acompte versé par le client lui sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par «Tempo d’intérieur» de l’impossibilité de réaliser la prestation.

 

Cas particulier :

> En cas de déplacement sur les lieux du projet et ne donnant pas suite à une prestation, la somme de 180€ HT sera facturée.

> En cas d’arrêt de la mission sur initiative du client (hors résiliation de contrat), un avenant au contrat est mis en place. Toute phase entamée est due. De ce fait, en cas d’arrêt de mission durant la phase esquisse, l’acompte versé par le client à «Tempo d’intérieur» ne pourra être remboursé.

 Article 10 – Résiliation du contrat

 

Le présent contrat peut être résilié dans les conditions et selon les modalités ci-dessous.

Toute mise en demeure dans le cadre des présentes est réalisée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de la date de sa réception par le destinataire. 

Si, dans le délai imparti de 15 jours après réception de la mise en demeure, la partie concernée ne s’est pas manifestée, l’autre partie peut alors prononcer la résiliation du contrat. 

            1- Résiliation d’un commun accord

Les parties peuvent décider ensemble de mettre fin au présent contrat. Les modalités d’indemnisation de «Tempo d’intérieur» sont alors fixées à l’amiable par les parties. En l’absence d’accord, la résiliation se fait aux conditions de l’article 11.

            2- Cas particulier : Suspension de la mission

La suspension de la mission peut être demandée par l’une ou l’autre des parties en cas d’événements extérieurs mettant en cause le déroulement de l’opération.

Dans ce cas, la suspension ne peut intervenir qu’après mise en demeure, par lettre RAR, restée infructueuse dans les 15 jours calendaires suivant sa réception par l’autre partie. Sauf accord entre les parties, en cas de suspension, les honoraires sont alors réglés à proportion des prestations exécutées et des frais avancés.

«Tempo d’intérieur» pourra suspendre tout ou une partie de l’exécution de la prestation dans le cas de non-règlement des honoraires dus par le client

 

Article 11– Litiges

 

Pour tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de la proposition et/ou du contrat joint aux présentes CGP qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, les parties s’engagent à recourir à une médiation conventionnelle sous l’égide du CMAP Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS.

En cas d’échec, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Paris.

Article 12– Propriété intellectuelle

 

«Tempo d’intérieur» est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957 : les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents / ouvrages issus de la mission, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition, en dehors de l’usage concédé, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise.

Toutes les duplications et / ou modifications ultérieures de cette création ne pourront être réalisées qu’avec son accord écrit préalable. 

De par son accord des présentes CGP, le client accepte que «Tempo d’intérieur» utilise les visuels et tous clichés pris sur les lieux sujets de la mission (avant, pendant et après l’exécution des travaux) à des fins commerciales et non contractuelles (diffusion sur le site internet, catalogues, réseaux sociaux ou autres documents commerciaux existants et à venir) afin d’illustrer de la meilleure façon possible des prestations proposées par «Tempo d’intérieur». Cette dernière s’engageant à préserver le strict anonymat de ses clients.

«Tempo d’intérieur» pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.

Article 13– Droits et obligations de «Tempo d’intérieur»

 

«Tempo d’intérieur» s’oblige à exercer sa mission telle que définie au contrat qui sera joint aux CGP conformément aux règles de l’art, à respecter les normes, la législation et la réglementation en vigueur. La responsabilité contractuelle de «Tempo d’intérieur» ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée.

«Tempo d’intérieur» sert les intérêts du client dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi, les règlements, les règles de sa profession et de sa déontologie. .

«Tempo d’intérieur» peut s’adjoindre le concours de spécialistes.

«Tempo d’intérieur» soumet au client à chaque phase de la mission en vue de leur approbation tous les plans, notes et dossiers de marché de travaux, toutes modifications nécessaires et / ou travaux complémentaires. 

Cette approbation vaut acceptation par le client de l’avancement de la mission et des honoraires correspondants et vaut ordre de poursuivre la mission.

En cas de refus, le client doit en préciser les motifs par écrit.

 

Article 15– Protection des données

 

Les données collectées par le formulaire de ce site ou par «Tempo d’intérieur», enregistrées sous format électronique ne sont utilisées que pour permettre une prise de contact. Elles ne sont ni cédées, ni vendues.

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : SAS Tempo d’intérieur – 5 rue Monte Cristo – 75020 Paris, ou en envoyant un courriel à : tempo.dinterieur@gmail.com.

Clauses générales de prestations

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